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Comment échanger votre permis de conduire étranger ? (délivré hors Union Européenne)

Vous êtes ressortissant étranger et vous vous installez en France. Vous souhaitez échanger votre permis de conduire étranger contre un permis de conduire français. C’est possible sous certaines conditions.

Vous disposez d’un délai d’un an à compter de la date de votre installation en France (qui commence à la date de début de validité de votre premier titre de séjour et/ou à la date à laquelle la vignette OFII a été apposée sur  votre visa long séjour valant titre de séjour ) , pour déposer votre demande d’échange de votre permis de conduire étranger contre un permis de conduire français, auprès du Bureau du Séjour et des Naturalisations de la préfecture du Calvados. Cet échange n’est possible que si l’État qui a délivré votre permis de conduire a conclu un accord de réciprocité avec la France (sauf pour les réfugiés). Consultez la liste des pays sur la page du Ministère des Affaires Étrangères consacrée aux permis de conduire ici .

En cas d’échange, vous n’aurez pas à repasser les examens pratiques et théoriques du permis de conduire français. Toutefois, pour certaines catégories de permis, un examen médical sera obligatoire.

Aucun échange ne sera plus possible passé le délai d’un an et vous n’aurez plus le droit de conduire en France . Vous devrez alors repasser les épreuves théoriques et pratiques pour obtenir un permis de conduire français.

Conditions à remplir :

- Vous devez avoir obtenu votre permis de conduire avant votre arrivée en France.

- Votre pays d’origine doit pratiquer la réciprocité en matière d'échange de permis et reconnaître les permis de conduire français.

- Votre permis doit être en cours de validité et avoir été délivré par l’État dans lequel vous aviez votre résidence normale.

- Il doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle.

- Vous devez avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente.

- Vous ne devez pas faire l'objet, dans votre pays d'origine, d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

Vos démarches :

Pour échanger votre permis de conduire, vous devrez prendre rendez-vous sur internet. Vous vous présenterez à votre rendez-vous au guichet du Bureau du Séjour et des Naturalisations avec l’ensemble des pièces justificatives indiquées sur votre convocation, le Cerfa de demande d'échange disponible ici  et le Cerfa de demande de permis de conduire disponible ici  correctement remplis.

Le dépôt du dossier ne préjuge en rien de la suite qui sera réservée à votre demande d’échange. En effet, la préfecture réceptionne votre dossier qui sera ensuite instruit dans un Centre d'Expertise et de Ressources des Titres (C.E.R.T.) situé à Nantes. Une fois le dossier transmis, la préfecture n'est plus compétente et le C.E.R.T. prendra directement contact avec vous pour tout élément complémentaire.

Examen médical :

Si le permis correspond à une catégorie où en France un tel examen est obligatoire, vous devrez vous y soumettre.

Authentification :

Votre permis étranger sera systématiquement expertisé et peut être soumis à authentification auprès des autorités de délivrance de votre pays. Toute fraude fera l’objet de poursuites judiciaires.

Important :  

Les étudiants ne sont pas concernés par cette procédure, ils peuvent circuler avec leur permis de conduire pendant la durée de leurs études.

Pour les personnes réfugiées ou bénéficiant de la protection subsidiaire, l'échange de permis est possible en l'absence d'accord de réciprocité avec l'état qui a délivré le permis. Le délai pour déposer la demande d'échange court à compter du premier récépissé constatant la protection internationale.

Si le permis est périmé avant la date de validité du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale il n'est pas échangeable.

Informations légales :

Le bureau du séjour et des naturalisations de la Préfecture du Calvados dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la prise de rendez-vous en vue de l'échange des permis de conduire étrangers.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage exclusif du service concerné.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service de l'immigration et de l'intégration.
En poursuivant, vous acceptez le traitement informatisé de vos données personnelles par le Bureau du Séjour et des Naturalisations de la Préfecture du Calvados dans les conditions énoncées ci-dessus.